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République française 059e4af7bf LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593399
NOR: JUSX0104677L
Ancien identifiant: 1LS002304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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article_351.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
article_352.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
article_353-1.md LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat 2002-01-23 00:00:00 +01:00
article_353-2.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
article_353.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
article_354.md LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-11-01 2023-01-01 LEGISCTA000006150071
Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière