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République française b8f27f431d LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000823100
NOR: SANX0600056L
Ancien identifiant: 1LS007293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
2007-03-06 00:00:00 +01:00
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article_375-1.md LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance 2004-01-03 00:00:00 +01:00
article_375-2.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375-3.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375-4.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375-5.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375-6.md Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 00:00:00 +02:00
article_375-7.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375-8.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
article_375-9.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
article_375.md LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002-03-05 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1971-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006150091
Section 2 : De l'assistance éducative