Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508821
NOR: PRMX8700091L
Ancien identifiant: 1LX987570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508821.xml
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République française 1987-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150077
- [Article 373-2](article_373-2.md)
- [Article 373-3](article_373-3.md)
- [Article 373-4](article_373-4.md)
- [Article 373-5](article_373-5.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426561
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Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426562
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml
---
###### Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à
l'autre.
l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426575
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAA
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Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
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###### Article 373-2
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant,
sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.<br />
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité
parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en
désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir
l'ouverture d'une tutelle.
exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le
tribunal l'a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de
surveillance de l'autre. S'ils exercent en commun leur autorité, les articles
372-1 et 372-2 demeurent applicables.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
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Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426592
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---
###### Article 373-3
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du
jugement prononcé contre lui.<br />
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner
un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi
qu'il est dit à l'article précédent.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou
par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans
ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de
l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des
époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien.
Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera
provisoirement dévolue.
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités
de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut
décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui
exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce
cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426605
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Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006426606
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426606.xml
---
###### Article 373-4
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y
aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390
ci-dessous.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être
exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été
confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son
éducation.<br />
Le tribunal, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider
qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426624
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA
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---
###### Article 373-5
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y
aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390
ci-dessous.

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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426634
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426634.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426635
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426635.xml
---
###### Article 374
Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et
mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.<br />
L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère
qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un
et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.<br />
Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par
la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou
du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit
par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront
alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime.
L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en
font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.<br />
A la demande du père ou de la mère ou du ministère public, le juge aux affaires
matrimoniales peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et
décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par
le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a
sa résidence habituelle.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un droit de visite et
de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.<br />
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2
sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426653
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Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426654
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426654.xml
---
###### Article 374-1
Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand
la filiation est établie par jugement, soit à l'égard des deux parents, soit à
l'égard d'un seul d'entre eux.<br />
la filiation est établie, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un
seul d'entre eux.<br />
Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours
décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir
l'organisation de la tutelle.
décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de
requérir l'organisation de la tutelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426791
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426791.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006426792
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426792.xml
---
###### Article 375-3
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426791.xml
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
décider de le confier :<br />
1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;<br />
1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale
ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;<br />
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
@ -25,7 +26,8 @@ spécialisé ;<br />
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si
un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne
peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par
application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles
sont applicables à la séparation de corps.
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des
articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont
applicables à la séparation de corps.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426802
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426802.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426803
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426803.xml
---
###### Article 375-4
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut
charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation
ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi
qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.<br />
ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou
au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le
développement de l'enfant.<br />
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426813
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426813.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426814
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426814.xml
---
###### Article 375-6
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office,
soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien
ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la
personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur
lui-même ou du ministère public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426774
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426774.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426775
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426775.xml
---
###### Article 375
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426774.xml
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur
lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre
exceptionnel.<br />
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br />
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
même autorité parentale.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426940
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426940.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006426941
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426941.xml
---
###### Article 376-1
Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un
enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement
conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs
graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice
de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide
de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont
pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie
de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006427037
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427037.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427038.xml
---
###### Article 380
En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction
saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la
garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle,
soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement
confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier
l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006423255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423255.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006423256
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423256.xml
---
###### Article 247
@ -20,7 +20,8 @@ mineurs.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le
divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.<br />
Il est également seul compétent pour statuer, après le prononcé du divorce,
quelle qu'en soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la
pension alimentaire. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les
parties intéressées sur simple requête.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de
confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être
saisi par les parties intéressées sur simple requête.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006423562
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423562.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006423563
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423563.xml
---
###### Article 256
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur
le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur
entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde.
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à
un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et
fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui
n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ne
résident pas habituellement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006423579
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423579.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423580
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423580.xml
---
###### Article 258
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur
la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde
des enfants mineurs.
la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les
modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424163.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424164
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424164.xml
---
###### Article 285-1
@ -14,7 +14,9 @@ Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou
personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre
conjoint :<br />
1° Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci ;<br />
1° Lorsque l'autorité parentale est exercée par celui-ci sur un ou plusieurs
enfants ou, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, lorsqu'un ou
plusieurs enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement ;<br />
2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour
rupture de la vie commune.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150006
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 287-1](article_287-1.md)
- [Article 287-2](article_287-2.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424192
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424192.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424193
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml
---
###### Article 287-1
Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le
droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée
d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des
renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures
qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.<br />
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut
demander une contre-enquête.<br />
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider
de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans
leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement
d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes
usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424201
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml
---
###### Article 287-2
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants
à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer
une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la
situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles
vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre
dans leur intérêt.<br />
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut
demander une contre-enquête.<br />
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424187.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424188
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424188.xml
---
###### Article 287
Selon l'intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l'un ou l'autre
des époux. A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, cette garde
peut être confiée, soit à une autre personne choisie de préférence dans leur
parenté, soit, si cela s'avérait impossible, à un établissement d'éducation.
Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité parentale est exercée soit en
commun par les deux parents après que le juge ait recueilli leur avis, soit par
l'un d'eux. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge indique
le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424211
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424211.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml
---
###### Article 288
L'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de
surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses
ressources.<br />
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de
surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en
conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y
contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.<br />
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs
graves.<br />
Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du
patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt
d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.<br />
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les
enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur
éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424218.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml
---
###### Article 289
Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice
de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la
famille ou du ministère public.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide
de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de
la famille ou du ministère public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424228
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424228.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424229
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424229.xml
---
###### Article 290
@ -17,5 +17,9 @@ Le juge tient compte :<br />
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête
sociale prévues à l'article 287-1 ;<br />
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru
nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux.
3° Des sentiments exprimés par les enfants. Lorsque ceux-ci ont moins de treize
ans, ils ne peuvent être entendus que si leur audition paraît nécessaire et ne
comporte pas d'inconvénients pour eux ; lorsqu'ils ont plus de treize ans, leur
audition ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Cette
décision n'est susceptible d'appel qu'avec la décision qui statue sur l'autorité
parentale.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424256
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424256.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006424257
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424257.xml
---
###### Article 293
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la
garde.<br />
288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent qui
a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur
résidence habituelle ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le
jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006424278
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424278.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424279
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml
---
###### Article 294-1
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des
enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément
sous forme de pension alimentaire.
enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les
enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont
été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension
alimentaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006425264
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425264.xml
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425265.xml
---
###### Article 333-5
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, il est statué sur sa
garde par le tribunal, comme en matière de divorce.
parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.