Code civil
b7ffd58f87
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal. Modification de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 : modification des articles 2, 13, 14, 16, 23, 33, 34. Modification de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : abrogation des articles 52 à 62. Modification de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte : modification de l'article 1, abrogation du chapitre IV eet de l'article 35. Abrogation de la délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 modifié. Abrogation du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-13° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022298497 NOR: OMEO1006127R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/84/JORFTEXT000022298497.xml |
||
---|---|---|
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
titre_preliminaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
Code civil
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Livre Ier : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Livre IV : Des sûretés
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte