Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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###### Article 831-1
@ -15,6 +14,7 @@ l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articl
832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être
accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail
dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au
chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des
cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à
un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un
ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à
l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant
ces mêmes conditions.

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###### Article 832-1
@ -22,7 +21,8 @@ Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des
cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou
leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur
soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du
livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.<br />
livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du
groupement.<br />
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur
consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des

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État: VIGUEUR
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###### Article 832-2
@ -32,8 +31,9 @@ agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peu
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail
dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.<br />
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles
spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime
déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du
présent article.<br />
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou
partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article 2331
@ -24,17 +23,17 @@ terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;<br />
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :<br />
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante
:<br />
;<br />
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante :<br />
l'année échue et l'année courante ;<br />
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008
du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1
du code rural.<br />
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
@ -42,12 +41,12 @@ professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code
;<br />
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
122-32-6 du même code.<br />
122-32-6 du même code ;<br />
Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
@ -60,13 +59,13 @@ portion supérieure audit plafond ;<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L.
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.<br />
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail ;<br />
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur
agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué,
ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en
application d'un contrat type homologué.<br />
application d'un contrat type homologué ;<br />
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux
frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006449100
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/33/LEGIARTI000022233342.xml
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###### Article 2375
@ -28,7 +27,7 @@ La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1
du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1
du code rural.<br />
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
@ -36,12 +35,12 @@ professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code
;<br />
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
122-32-6 du même code.<br />
122-32-6 du même code ;<br />
Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
@ -51,7 +50,7 @@ des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond.<br />
plafond ;<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L.
122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020616136
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Date de début: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000022233403
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###### Article 2521
@ -23,7 +23,7 @@ b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;<br />
c) L'usage et l'habitation ;<br />
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du
code rural ;<br />
code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) La superficie ;<br />