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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043884384 NOR: SSAX1917211L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
773 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-08-04 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043896064 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/60/LEGIARTI000043896064.xml |
Article 16-4
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes
est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.