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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/60/LEGIARTI000043896064.xml
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###### Article 16-4
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.<br />
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes
est interdite.<br />
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.<br />
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au
traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux
caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.