--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000043896064 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/60/LEGIARTI000043896064.xml --- ###### Article 16-4 Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.