code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md
République française 28bba9e601 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2016-11-20 00:00:00 +01:00

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742 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033458747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml
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###### Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant
prévue.<br />
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.