code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2062.md
République française 28bba9e601 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2016-11-20 00:00:00 +01:00

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513 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml
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###### Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la
résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.<br />
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.