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République française 508800d55c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +01:00

874 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-11-01 1976-12-23 LEGIARTI000048489653 article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489653.xml
Article 345

Ladoption nest permise quen faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si lenfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant davoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou sil a fait lobjet d une adoption simple avant d avoir atteint cet âge, ladoption plénière pourra être demandée, si les conditions en

sont remplies, pendant toute la minorité de lenfant.

Sil a plus de quinze ans, ladopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.