62317089cd
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422042 NOR: JUSX0508260L Ancien identifiant: 1LS006399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
484 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-04-05 | 2008-06-19 | LEGIARTI000006422433 | ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422433.xml |
Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.