code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv
République française 9c75deaa63 LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524004
NOR: IMIX0756368L
Ancien identifiant: 1LS0071631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524004.xml
2007-11-21 00:00:00 +01:00
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article_180.md LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +02:00
article_181.md LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +02:00
article_182.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_183.md LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +02:00
article_184.md LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 1993-08-29 00:00:00 +02:00
article_187.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_188.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_189.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_190.md LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 2007-11-21 00:00:00 +01:00
article_191.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_192.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_193.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_194.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_195.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_196.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_197.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_198.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_199.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_200.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
article_201.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
article_202.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 2007-11-21 00:00:00 +01:00