d0c3e39a97
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000451869 NOR: JUSX0500068R Ancien identifiant: 1OR005759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.