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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424532
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB
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###### Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété.<br />
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.