--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2021-08-04 Identifiant: LEGIARTI000006424532 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424532.xml --- ###### Article 310-1 La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.