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République française 81f8dfcd3a LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
La présente loi est relative à l'adoption internationale.
L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence.
La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221699
NOR: JUSX0004033L
Ancien identifiant: 1LX001111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
2001-02-08 00:00:00 +01:00
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article_360.md LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
article_361.md LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale 2001-02-08 00:00:00 +01:00
article_362.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +01:00
README.md Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-11-01 2023-01-01 LEGISCTA000006150074
Section 1 : Des conditions requises et du jugement