Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
This commit is contained in:
République française 1976-12-23 00:00:00 +01:00
parent 4338625bbf
commit 2bb641d59e
13 changed files with 127 additions and 90 deletions

View file

@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136191
#### Chapitre Ier : De l'adoption plénière
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière](section_1)
- [Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière](section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/96/LEGIARTI000048489627.xml
---
###### Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants quils se
proposent dadopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence dâge exigée nest que de dix ans.<br />
Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048491183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/11/LEGIARTI000048491183.xml
---
###### Article 350
Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou laide sociale à
lenfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus dun
an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins
qu un membre de la famille nait demandé dans les mêmes délais à en assumer la
charge et que le tribunal n ait jugé cette demande conforme à lintérêt de
lenfant.<br />
La simple rétractation du consentement à ladoption ou la demande de nouvelles
nest pas une marque d intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet
dune demande en déclaration dabandon.<br />
Lenfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut
également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à ladoption et
que, dans le délai dun an à dater de ce consentement, son père ne la pas
réclamé.<br />
Lorsquil déclare lenfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits de la puissance paternelle sur lenfant, soit au service de laide
sociale à lenfance, soit à létablissement ou au particulier gardien de
lenfant.<br />
La tierce opposition nest recevable quen cas de dol, de fraude ou derreur sur
lidentité de lenfant.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490048.xml
---
###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, 345-1 à 350, 353, 353-1, 355 et 357,
dernier alinéa, sont applicables à ladoption simple.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
##### Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
- [Article 343-1](article_343-1.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345-1](article_345-1.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
@ -17,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425856
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425856.xml
---
###### Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente
ans.<br />
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint
est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426023
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00344AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426023.xml
---
###### Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se
proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence d'âge exigée n'est que de dix ans.<br />
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa
précédent.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048489708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/97/LEGIARTI000048489708.xml
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00346AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426032.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce nest par deux époux.<br />
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.<br />
Toutefois, en cas de décès de ladoptant ou des deux adoptants, une nouvelle
adoption peut être prononcée.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de
l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux
adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant
d'entre eux.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425919
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425919.xml
---
###### Article 350
L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
de liens affectifs.<br />
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une
marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande
en déclaration d'abandon.<br />
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du
présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de
l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.<br />
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à
l'enfance, à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.<br />
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur
l'identité de l'enfant.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490271.xml
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006425951
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425951.xml
---
###### Article 353
Ladoption est prononcée à la requête de ladoptant par le tribunal de grande
instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si ladoption
est conforme à lintérêt de lenfant.<br />
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande
instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption
est conforme à l'intérêt de l'enfant.<br />
Si ladoptant décède, après avoir régulièrement recueilli lenfant en vue de son
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.<br />
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou
lun des héritiers de ladoptant.<br />
l'un des héritiers de l'adoptant.<br />
Le jugement prononçant ladoption nest pas motivé.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048490236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490236.xml
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00356AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426142.xml
---
###### Article 356
Ladoption confère à lenfant une filiation qui se substitue à sa filiation d
origine : ladopté cesse dappartenir à sa famille par le sang, sous réserve
des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation
d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve
des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.<br />
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation
d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le
surplus, les effets d'une adoption par deux époux.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150074
##### Section 1 : Des conditions requises et du jugement
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2001-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006426200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00361AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426200.xml
---
###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357,
dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.