code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2064.md
République française 75ea012cb4 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00

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685 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023276644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml
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###### Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous
réserve des dispositions de l'article 2067.<br />
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les
différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et
les salariés qu'ils emploient.