--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2011-09-01 Date de fin: 2015-08-07 Identifiant: LEGIARTI000023276644 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml --- ###### Article 2064 Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.