code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2064.md
République française 75ea012cb4 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00

685 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-09-01 2015-08-07 LEGIARTI000023276644 article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml
Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.