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République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

18 lines
692 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445535
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445535.xml
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###### Article 2031
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des
personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire
ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le
contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit
au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni
cessibles à titre onéreux.