--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGIARTI000006445535 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445535.xml --- ###### Article 2031 En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.