code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2031.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445535
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445535.xml
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###### Article 2031
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des
personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire
ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le
contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit
au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni
cessibles à titre onéreux.