CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES. CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX). CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES. CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL: 1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1. INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: 151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A. MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684065 NOR: COMX8700028L Ancien identifiant: 1LX98815 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1988-01-06 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444156 | ACAXXXXXXXX5X01843FAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444156.xml |
Article 1843-5
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs
associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par
la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la
société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.