Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684065
NOR: COMX8700028L
Ancien identifiant: 1LX98815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1972-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006136331
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136311
---
#### Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006435749
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435749.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435750
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01075AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435750.xml
---
###### Article 1075
@ -16,4 +16,14 @@ descendants, la distribution et le partage de leurs biens.<br />
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations
entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de
l'application des dispositions qui suivent.
l'application des dispositions qui suivent.<br />
Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel,
commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres
ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire
sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs
enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens
corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans
cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient
pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou
partie de ces biens ou leur jouissance.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006435767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435767.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435768
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01078BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435768.xml
---
###### Article 1078-1
Le lot de certains enfants pourra être formé, en totalité ou en partie, des
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des
donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de
l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu
faire dans l'intervalle.<br />

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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136390
- [Article 1843-2](article_1843-2.md)
- [Article 1843-3](article_1843-3.md)
- [Article 1843-4](article_1843-4.md)
- [Article 1843-5](article_1843-5.md)
- [Article 1844](article_1844.md)
- [Article 1844-1](article_1844-1.md)
- [Article 1844-2](article_1844-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444156
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444156.xml
---
###### Article 1843-5
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs
associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par
la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la
société.<br />
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.<br />
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre
une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans
l'accomplissement de leur mandat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444163.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006444164
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444164.xml
---
###### Article 1844-5
@ -18,4 +18,15 @@ régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où i
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.
sans conséquence sur l'existence de la société.<br />
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du
patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à
liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de
justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a
disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas
échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444172
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444172.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444173.xml
---
###### Article 1844-7
@ -29,4 +29,7 @@ la société ;<br />
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;<br />
7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession
totale des actifs de la société ;<br />
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006444185
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444185.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844IAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444186.xml
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###### Article 1844-8
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à
l'article 1844-4. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa
publication.<br />
l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à
l'égard des tiers qu'après sa publication.<br />
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le
silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu