code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-5.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444156
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444156.xml
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###### Article 1843-5
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs
associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par
la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la
société.<br />
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.<br />
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre
une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans
l'accomplissement de leur mandat.