Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422042 NOR: JUSX0508260L Ancien identifiant: 1LS006399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-04-05 | 2007-03-01 | LEGIARTI000006422200 | ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422200.xml |
Article 170
Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre précédent.
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
France, conformément aux lois françaises.
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui
seront désignés par décrets du Président de la République.
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.