Code civil
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République française 62317089cd LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422042
NOR: JUSX0508260L
Ancien identifiant: 1LS006399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
2006-04-05 00:00:00 +02:00
livre_ier LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2006-04-05 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 1999-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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