e4b2de4fc8
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886586 Ancien identifiant: 1OR9581306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
581 B
581 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1958-12-25 | 1966-11-01 | LEGIARTI000048479236 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/92/LEGIARTI000048479236.xml |
Article 364
L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur
les biens des parents de l’adoptant, mais ils ont sur la succession de
l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient des enfants ou descendants
légitimes.
Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine sauf au cas prévu à l’article 354.