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République française e4b2de4fc8 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +01:00

628 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1958-12-25 1966-11-01 LEGIARTI000048479149 article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/91/LEGIARTI000048479149.xml
Article 359

Si ladoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins dadoption, linstruction est continuée et ladoption prononcée sil y a lieu. Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de ladoptant.

Les héritiers de ladoptant peuvent, sils croient ladoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.