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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1958-08-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421335 | ACAXXXXXXXX5X00088AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421335.xml |
Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou
des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de
France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son
corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout
étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la
France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger
s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.