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République française 54cd0126fd LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 2021-12-25 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2021-01-01 00:00:00 +01:00
section_2-1 LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion 2009-06-01 00:00:00 +02:00
section_3 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
section_4 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
section_5 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_371-1.md LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires 2019-07-12 00:00:00 +02:00
article_371-2.md LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
article_371-3.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
article_371-4.md LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 00:00:00 +02:00
article_371-5.md LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs 1997-01-01 00:00:00 +01:00
article_371-6.md LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_371.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-12-30 00:00:00 +01:00