LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038746663
NOR: SSAX1832933L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/66/JORFTEXT000038746663.xml
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République française 2019-07-12 00:00:00 +02:00
parent bb647febf3
commit 5874278315

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027432064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432064.xml
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038749626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/96/LEGIARTI000038749626.xml
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###### Article 371-1
@ -12,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432064.xml
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
l'intérêt de l'enfant.<br />
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.<br />
<div>
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.<br />
</div>
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.<br />
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et
son degré de maturité.
<div>
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge
et son degré de maturité.<br />
</div>