
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849651 Ancien identifiant: 1DX95989 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1967-09-29 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446984 | ACAXXXXXXXX5X02198AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446984.xml |
Article 2198
Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2181, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.