508800d55c
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320645 Ancien identifiant: 1LX966500 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
829 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-11-01 | 1976-12-23 | LEGIARTI000048489961 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489961.xml |
Article 366
Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de
l’adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant
et le conjoint dé l’adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.