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République française 508800d55c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +01:00

829 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-11-01 1976-12-23 LEGIARTI000048489961 article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489961.xml
Article 366

Le lien de parenté résultant de ladoption sétend aux enfants légitimes de ladopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre ladoptant, ladopté et ses descendants ;

2° Entre ladopté et le conjoint de ladoptant ; réciproquement entre ladoptant et le conjoint dé ladopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre ladopté et les enfants de ladoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, sil y a des causes graves.