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République française 508800d55c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +01:00

1.5 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-11-01 1976-12-23 LEGIARTI000048491183 article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/11/LEGIARTI000048491183.xml
Article 350

Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou laide sociale à lenfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus dun an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins qu un membre de la famille nait demandé dans les mêmes délais à en assumer la charge et que le tribunal n ait jugé cette demande conforme à lintérêt de lenfant.

La simple rétractation du consentement à ladoption ou la demande de nouvelles nest pas une marque d intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet dune demande en déclaration dabandon.

Lenfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à ladoption et que, dans le délai dun an à dater de ce consentement, son père ne la pas réclamé.

Lorsquil déclare lenfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits de la puissance paternelle sur lenfant, soit au service de laide sociale à lenfance, soit à létablissement ou au particulier gardien de lenfant.

La tierce opposition nest recevable quen cas de dol, de fraude ou derreur sur lidentité de lenfant.