code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_350.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000048491183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/11/LEGIARTI000048491183.xml
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###### Article 350
Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou laide sociale à
lenfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus dun
an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins
qu un membre de la famille nait demandé dans les mêmes délais à en assumer la
charge et que le tribunal n ait jugé cette demande conforme à lintérêt de
lenfant.<br />
La simple rétractation du consentement à ladoption ou la demande de nouvelles
nest pas une marque d intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet
dune demande en déclaration dabandon.<br />
Lenfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut
également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à ladoption et
que, dans le délai dun an à dater de ce consentement, son père ne la pas
réclamé.<br />
Lorsquil déclare lenfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision
les droits de la puissance paternelle sur lenfant, soit au service de laide
sociale à lenfance, soit à létablissement ou au particulier gardien de
lenfant.<br />
La tierce opposition nest recevable quen cas de dol, de fraude ou derreur sur
lidentité de lenfant.