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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
589 B
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Article 1081
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de
mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites
pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.