--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006435342 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01081AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435342.xml --- ###### Article 1081 Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.