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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
915 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006118022 |
Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
- Chapitre IV : Des donations entre vifs.
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
- Chapitre VII : Des libéralités-partages.
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.