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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
2011-05-19 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
2011-03-16 00:00:00 +00:00
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LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
2011-06-18 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
2011-05-19 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
2007-12-22 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
2007-01-01 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
2010-07-11 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
2011-05-19 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
2010-11-11 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
2011-05-19 00:00:00 +00:00
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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
2010-12-24 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2010-06-17 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
2011-05-19 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
2010-01-01 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
2011-05-01 00:00:00 +00:00
README.md
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
2010-10-01 00:00:00 +00:00