LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006419309
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAC
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711923.xml
---
<h1>Article 16-11</h1>
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être
recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée
lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche
scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.<br />
recherchée que :<br />
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une
procédure judiciaire ;<br />
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;<br />
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes
décédées.<br />
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
@ -28,7 +32,28 @@ Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche
scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été
dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la
finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.<br />
Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire
décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les
formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une
personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir
les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur
les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent
être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le
consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.<br />
Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3°
du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -38,13 +63,16 @@ finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-01-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032714078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
</li>
@ -52,7 +80,7 @@ finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032714165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025262933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006421325
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421325.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023711927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711927.xml
---
<h1>Article 87</h1>
@ -17,7 +16,10 @@ corps.<br />
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier
d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin
qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité
du défunt.
<details>
@ -27,84 +29,7 @@ rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083011?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083023?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795215?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523850?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713469?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523849?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344897?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078376?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053374?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,10 +40,10 @@ rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.
1955-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1958-08-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL</a>
1971-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
1971-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR</a>
@ -156,11 +81,5 @@ rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
<li>
CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1
</li>
</ul>
</details>