code_civil/livre_ier/titre_ier_bis
République française 4882ed42e9 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2011-06-18 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 2007-11-21 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-01-24 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2011-06-18 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-07-25 00:00:00 +00:00
chapitre_vii LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1993-07-23 00:00:00 +00:00
chapitre_viii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2010-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2007-01-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117612

Titre Ier bis : De la nationalité française

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