LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022454032
NOR: JUSX1007012L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi](titre_xi/README.md)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii/README.md)
- [Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage](titre_xiii/README.md)
- [Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences](titre/README.md)

25
livre_ier/titre/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022469694
---
<h1>Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences</h1>
- [Article 515-9](article_515-9.md)
- [Article 515-10](article_515-10.md)
- [Article 515-11](article_515-11.md)
- [Article 515-12](article_515-12.md)
- [Article 515-13](article_515-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469690.xml
---
<h1>Article 515-10</h1>
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en
danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère
public.<br />
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par
tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie
défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère
public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en
chambre du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
</li>
<li>
2020-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042477768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708580?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022469687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469687.xml
---
<h1>Article 515-11</h1>
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales,
s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement
débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables
la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est
exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est
compétent pour :<br />
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont
elle est détentrice ;<br />
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
violences ;<br />
4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au
partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les
modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;<br />
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte
civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants ;<br />
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les
instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les
besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041924257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193449?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715061?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723919?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469684.xml
---
<h1>Article 515-12</h1>
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une
requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou
modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en
décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense
temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou
rapporter l'ordonnance de protection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072277?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469679.xml
---
<h1>Article 515-13</h1>
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la
personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction
temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de
sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises
sur le fondement du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367569?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469687?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193441?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043469560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985278?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469692.xml
---
<h1>Article 515-9</h1>
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un
ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin
mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le
juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une
ordonnance de protection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043207123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049052248?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470010?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470004?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
</li>
<li>
2020-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042477768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2020-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042633920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043469560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049774378?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026052?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026079?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418051?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715097?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469731?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006422820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422820.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469674.xml
---
<h1>Article 220-1</h1>
@ -20,17 +19,7 @@ communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des conjoints.<br />
Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son
conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée
des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement
conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est
attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce,
s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la
contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune
requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.<br />
La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être
La durée des mesures prises en application du présent article doit être
déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise,
dépasser trois ans.
@ -42,21 +31,7 @@ dépasser trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422828?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422840?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,16 +72,7 @@ dépasser trois ans.
1991-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01</a>
</li>
<li>
2004-05-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a>
</li>
<li>
2004-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422828?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422840?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a>
2010-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469676?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-01-01</a>
@ -117,11 +83,5 @@ dépasser trois ans.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022868908?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006423545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423545.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469676.xml
---
<h1>Article 257</h1>
@ -17,8 +16,9 @@ lieu avec ses enfants mineurs.<br />
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures
conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les
dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le
régime matrimonial demeurent cependant applicables.
dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres
sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant
applicables.
<details>
@ -28,18 +28,25 @@ régime matrimonial demeurent cependant applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422819?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469674?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422820?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422818?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,18 +56,15 @@ régime matrimonial demeurent cependant applicables.
<li>
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021182222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-26 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2004-05-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000439268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce</a>
</li>
<li>
2004-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022299364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05</a>
</li>
<li>
2010-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042753121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-02-01</a>
</li>
@ -79,8 +83,5 @@ régime matrimonial demeurent cependant applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-03 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
</li>
</ul>
</details>