4338625bbf
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888294 Ancien identifiant: 1LX975617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
623 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-07-01 | 2013-05-19 | LEGIARTI000006422140 | ACAXXXXXXXX5X00164AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422140.xml |
Article 164
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des
causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la
personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.