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République française 4338625bbf Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR 1970-12-31 22:47:04 +01:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 1933-03-15 !!! 1970-12-31 20:09:54 +00:00
chapitre_iv Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1976-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii !!! Texte non trouvé 1854-05-31 !!! 1970-12-31 12:10:17 +00:09
chapitre_viii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00