code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_215.md
République française e05e00c1a5 Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880915
Ancien identifiant: 1LXV21103573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880915.xml
1970-12-31 21:08:35 +01:00

586 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1942-11-04 1976-07-01 LEGIARTI000020558743 article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/87/LEGIARTI000020558743.xml
Article 215

Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.