code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_214.md
République française e05e00c1a5 Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880915
Ancien identifiant: 1LXV21103573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880915.xml
1970-12-31 21:08:35 +01:00

984 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1942-11-04 1976-07-01 LEGIARTI000020558688 article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/86/LEGIARTI000020558688.xml
Article 214

Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.

L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.

La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources personnelles dont l'administration lui est réservée.

Si l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre époux dans les formes prévues à l'article 864 du code de procédure civile.