762f91267e
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
697 B
697 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428311 | ACAXXXXXXXX5X00507AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428311.xml |
Article 507
La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée
n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à
son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses
droits qu'après le jugement de mainlevée.
Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.